Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la souscription des abonnements au service lecrm.ma. Elles complètent les Conditions Générales d’Utilisation. En cas de contradiction avec un bon de commande signé, ce dernier prévaut.

1. Objet

Les CGV définissent les conditions dans lesquelles l’Éditeur met le Service lecrm.ma (CRM en mode hébergé / SaaS) à la disposition d’un client professionnel (le « Client »), ainsi que les droits et obligations des parties.

2. Éditeur / Prestataire

lecrm.ma est un service édité par Maroc SAAS, SARL à associé unique (SARL AU) au capital de 100 000 DH, immatriculée au Registre du Commerce de Laâyoune sous le n° 24269, ICE à compléter, IF à compléter, siège social sis Medinate Al Wahda, Bloc H N° 39, Laâyoune, représentée par Mohamed El Amine El Idrissi, gérant (ci-après « l’Éditeur »). Contact : contact@lecrm.ma · +212 618 012 579.

3. Acceptation

Conformément à la loi n° 53-05, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir expressément acceptées (case à cocher ou signature du bon de commande) préalablement à la confirmation de sa commande. À défaut, l’abonnement ne peut être souscrit.

4. Le Service

lecrm.ma permet notamment la gestion des clients et prospects, des devis et factures avec TVA, informations d’entreprise et champs fiscaux configurables, le suivi des paiements, les projets et tâches. Le Service est fourni dans une logique d’amélioration continue ; l’Éditeur peut le faire évoluer sans dégrader les fonctionnalités essentielles souscrites. Le Service est disponible en français et en arabe. Le Client reste seul responsable de la vérification fiscale, juridique et comptable de ses documents et de leur conformité avec la réglementation applicable.

5. Prix et TVA

Les prix sont indiqués en dirhams marocains (MAD), hors taxes ; la TVA au taux légal en vigueur s’ajoute au prix. La grille applicable est celle en vigueur à la date de souscription ou de renouvellement. L’Éditeur peut réviser ses tarifs pour la période de renouvellement suivante, moyennant un préavis écrit de 60 jours.

6. Facturation et paiement

L’abonnement est facturé mensuellement ou annuellement selon la formule choisie, payable d’avance par virement bancaire, dans un délai de 30 jours à compter de la date de facture. Tout retard de paiement entraîne, après mise en demeure restée infructueuse, l’application de pénalités au taux légal et la faculté de suspendre l’accès au Service.

7. Durée et résiliation

L’abonnement est conclu pour une durée indéterminée et facturé par mois civil, sans engagement de durée. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, par écrit (email à contact@lecrm.ma), moyennant un préavis de 30 jours : l’abonnement prend alors fin à l’échéance de la période mensuelle en cours suivant ce préavis, et les sommes correspondant aux périodes déjà entamées restent dues. Aucun remboursement n’est dû au titre du mois entamé. En cas de manquement grave non réparé dans un délai de 30 jours suivant mise en demeure, l’autre partie peut résilier de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts.

8. Suspension

L’Éditeur peut suspendre l’accès, après notification, en cas de défaut de paiement persistant, d’atteinte à la sécurité du Service, d’usage non conforme ou d’injonction d’une autorité compétente. La suspension ne suspend pas l’obligation de paiement et ne constitue pas une résiliation.

9. Niveau de service

L’Éditeur s’efforce d’assurer un taux de disponibilité de 99 % sur une base mensuelle, hors maintenances programmées, force majeure et faits imputables au Client ou à des tiers. Les modalités de support figurent sur le bon de commande ou la documentation.

10. Propriété intellectuelle

Le Service et ses composants demeurent la propriété exclusive de l’Éditeur ou de ses concédants. Le Client bénéficie d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l’abonnement. Les données du Client restent sa propriété exclusive.

11. Données du Client et réversibilité

L’Éditeur s’interdit toute exploitation des données du Client à des fins étrangères à l’exécution du Service. À la fin du contrat, le Client dispose d’un délai de 30 jours pour exporter ses données dans un format standard exploitable ; à l’issue de ce délai, les données sont supprimées des systèmes actifs, sous réserve des obligations légales de conservation.

12. Protection des données personnelles (loi 09-08 / CNDP)

Dans le cadre du Service, le Client agit en qualité de responsable du traitement des données personnelles qu’il introduit (clients, prospects, contacts) et l’Éditeur en qualité de sous-traitant, agissant sur instruction documentée du Client. L’Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, assiste le Client dans la réponse aux demandes des personnes concernées, et notifie toute violation de données dans les meilleurs délais.

Le Client garantit avoir accompli les formalités requises auprès de la CNDP. L’hébergement étant assuré en totalité hors du Maroc, il constitue un transfert au sens des articles 43 et 44 de la loi n° 09-08, subordonné à l’autorisation préalable de la CNDP ; les parties coopèrent pour l’accomplissement de cette formalité. Voir la Politique de confidentialité.

13. Responsabilité

Le Service est fourni dans le cadre d’une obligation de moyens. Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de l’Éditeur est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant des sommes versées par le Client durant les douze (12) mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects (perte d’exploitation, de chiffre d’affaires, d’image).

14. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens du droit marocain. Si la force majeure se prolonge au-delà de 30 jours, chaque partie peut résilier de plein droit, sans indemnité.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit marocain. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de première instance de Laâyoune (chambre commerciale).